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Interdiction de la cigarette dans les lieux publics

16 novembre 2006
● Proposé par Chloé Lamaison le 1er juin 2011

<p class="spip">Un décret publié au Journal officiel  fixe les conditions
d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux publics.


A compter du 1er février 2007, sera interdit de fumer :

"dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail" ;
<p class="spip">"dans les moyens de transports collectifs" ; 

"dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi
que des établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs".

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