Seconde loi sur la semaine de travail à 35 heures

La loi dite Loi Aubry II relative à la réduction négociée du temps de travail intervient pour fixer le cadre légal du dispositif.
Elle complète et précise la première loi du 13 Juin 1998 dite Loi Aubry I d'orientation et d'incitation qui avait posé le principe de la réduction de la durée hebdomadaire du travail à 35 H par la voie de la négociation.
A ce jour, 18.000 accords d'entreprises ou de branches sur la réduction du temps de travail ont été signés en France dans de nombreux secteurs.
Cette seconde loi d'importance est l'occasion de faire le point sur l'application du dispositif qui s'imposera à l'ensemble des entreprises à compter du 1er Janvier 2002.