Après la validation du Conseil Constitutionnel le 13 janvier dernier, le passage au 35H est désormais effective à partir d'aujourd'hui.
Cette réforme est une mesure mise en place par le gouvernement Jospin qui a nécessité le vote de deux nouvelles lois votées en 1998 et 2000 qui fixe la durée légale du temps de travail salarié à temps plein à 35 heures par semaine, en moyenne annuelle, au lieu de 39 heures précédemment, en contrepartie d'une plus grande flexibilité des horaires.
Il s'agit d'une réduction qui tout en s'inscrivant dans une longue tradition de la gauche à réduire le temps de travail n'en reste pas moins une révolution à laquelle les employés comme les entreprises vont devoir s'adapter. C'est ainsi la troisième fois dans le siècle qu'en octobre 1999, l'assemblée vote en faveur d'une réduction du temps de travail.
Le projet a pour objectifs la création d'emploi et la relance de ce fait de l'économie.
Certains voient déjà dans cette loi des failles pour les salariés d'une petite entreprise qui n'est pas tenu de respecter cette nouvelle législation. En effet, la durée hebdomadaire du travail est ramenée à 35 heures pour les entreprises de plus de 20 salariés uniquement.
Toutefois, le Conseil constitutionnel a émis quatre restrictions: il a notamment refuser la taxation des heures supplémentaires demandées par Martine Aubry, ce qui constitue un manque à gagner de 7 milliards de francs pour le gouvernement. En effet, selon la disposition prévue l'augmentation de 10% du travail/horaire allait aux salariés pour les entreprises passant aux 35h mais pour celles qui n'étaient pas touchés par la réforme, les 10% allait à l'Etat pour financer les 35h. Toutefois le Conseil a considéré que cela mettait en place une rupture d'égalité entre les employés.
Autre point, les accords de branches conclues avant la loi seront appliqués. D'autre part, le fameux amendement Michelin n'est pas accepté, il crée l'obligation de négociation avec les syndicats pour la mise en place de la réforme avant tout plan social.
Il reste maintenant au gouvernement à veiller au respect de la nouvelle disposition, ce qui risque d'être une partie de plaisir.
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