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● 1999 Politique Lois & décisions

La France demande l'interdiction de culture d'organismes génétiquement modifiés

23 juin 1999
● Proposé par Olivier Samuel le 20 avril 2010

La France a instauré un moratoire, pour 3 ans, sur toutes les nouvelles autorisations de culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM). Cette décision intervient après que la Commission du Génie Biomoléculaire, saisie par le Gouvernement ait adopté un avis affirmant qu'un renforcement des mesures de biovigilance sur les maïs transgéniques est nécessaire.Cinq Etats Européens on adopté ce moratoire : la France, le Danemark, le Grèce, l’Italie et le Luxembourg. Il doit rester en place en attendant un encadrement plus rigoureux et transparent de la culture des OGM, une meilleure traçabilité et une réglementation européenne précise sur l’étiquetage de ces produits et des produits dérivés, ainsi qu’une évaluation des risques et la mise en place d’une surveillance des OGM après leur autorisation.

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