Signature du pacte de stabilité européen

Les 13 et 14 décembre 1996 le conseil européen de Dublin adopte un Pacte de stabilité et de croissance (PSC). Le PSC est ensuite adopté au Conseil européen d’Amsterdam le 17 juin 1997. Enfin, le 7 juillet 1997, deux règlements du Conseil de l'Union européenne confère au document une valeur normative. Toutes ces démarches sont effectuées dans le cadre de la préparation du passage à la monnaie unique européenne.

L’instauration du Pacte de stabilité et de croissance vise à prévenir les déficits et les endettements publics excessifs en imposant aux Etats membres un plafond de déficit représentant 3 % de leur PIB. A ce titre, plusieurs dispositions sont prises.

Les Banques centrales -européenne et nationales - ainsi que les Etats membres ne peuvent accorder des découverts ou des crédits aux organismes publics communautaires ou nationaux. Toujours d’après le PSC, suite au déficit excessif ou au déséquilibre budgétaire d’un Etat membre, le Conseil des ministres adresse à celui-ci une recommandation. Si toutefois les déséquilibres demeurent, ce même conseil est habilité à prononcer des sanctions à l’encontre de l’Etat en cause. Ce dernier peut néanmoins bénéficier d’une assistance financière si ses difficultés résultent de circonstances graves ou exceptionnelles qu’il lui a été impossible de maîtriser.  

Par ailleurs, pour assurer le respect du Pacte de stabilité et de croissance, chaque Etat membre mettent en place des programmes de stabilité pluriannuels lesquels sont révisés annuellement pour les adapter à la conjoncture. Les programmes fixent un objectif à moyen terme en matière de solde budgétaire et d'endettement des administrations publiques. Les Etats définissent également dans leurs programmes les mesures budgétaires et les politiques économiques permettant d’atteindre les objectifs à moyen terme. Les programmes de stabilité décrivent aussi les perspectives économiques du pays et contiennent une analyse des conséquences d'un changement économique sur la situation budgétaire et l’endettement.

Le Conseil des ministres se base sur ces programmes pour analyser la situation macroéconomique d’un pays mais aussi pour élaborer des recommandations. Celles-ci sont adressées à chaque pays en janvier de chaque année après avis de la Commission européenne.