Les radios doivent diffuser 40 % de chansons françaises

Aujourd’hui entre en vigueur l’amendement Pelchat (du nom du sénateur UDF de l'Essonne qui l’a proposé) de la loi du 1er février 1994 sur l'audiovisuel imposant aux radios privées de diffuser un pourcentage de chansons d’expression originale française. Cette loi impose la diffusion aux heures écoutes significatives, un pourcentage de 40% des chansons diffusées.
A l’occasion de cette mise en application s’est tenu avec le CSA une réunion avec l’ensemble des acteurs de la filière musicale réunis au sein de l’association Musique France Plus regroupant radios et éditeurs phonographiques, le Conseil a publié un communiqué qui définit les critères de son contrôle en matière de diffusion de chansons d’expression française.
Les deux ans qui séparent le vote et l’entrée en vigueur s’expliquent par les modifications que génèrent la nouvelle loi. Le CSA afin de mettre en place la nouvelle législation a adapté par voie d’avenant les conventions déjà conclues avec l’ensemble des stations autorisées. Près de 1 300 opérateurs ont souscrit en 1994 de nouveaux engagements de diffusion qui, par paliers successifs, les a conduits au seuil minimum de 40 %.
Il a fallu également définir ce qu’était une « chansons françaises », la loi stipulant également que la moitié au moins devait provenir de nouveaux talents ou de nouvelles productions, pour la part de leur programme composée de musique de variété. Il a été convenu que toute œuvre comportant un texte interprété ou récité majoritairement en français ou dans une langue régionale française serait considérée comme entrant dans le cadre des quotas. Par nouveau talent, on entend tout artiste qui n’a pas encore obtenu deux albums distincts certifiés disque d’or (un disque d’or = 50 000 exemplaires vendus).  Enfin, par nouvelle production, on entend un titre pendant une durée de six mois à partir de sa première diffusion s’il bénéficie d’au moins trois passages par semaine aux heures d’écoute significatives pendant deux semaines consécutives (heures d’écoute significatives : 6h30- 22h30).
Le respect de ses quotas sera vérifié mensuellement avec des sanctions allant de la simple amende à l’interdiction d’émettre.
Cependant, cette restriction est mal vécue par stations thématiques ou communautaires qui n’ont pas hésité à faire connaître leur opinion. Le
CSA lui-même critiquera en 1999 la rigidité de la loi, qui sera finalement modifié en 2000.