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● 1991 Politique Lois & décisions

Loi d'indemnisation pour les victimes du sang contaminé

31 décembre 1991
● Proposé par Frédéric Penont le 1er avril 2010

Votée dans l'urgence suite au scandale du sang contaminé, la loi du 31 Décembre 1991 qui sera insérée au Code de la Santé Publique crée un Fonds d'Indemnisation des transfusés et hémophiles.
Ce fonds permettra l'indemnisation automatique des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus du SIDA causés par une transfusion de produits sanguins ou une injection de produits dérivés du sang.

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