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Mise en place de la Loi Quillot en faveur des locataires

22 juin 1982
● Proposé par Agnès Jésupret le 23 août 2010

La Loi n°82-526, dite "Loi Quillot", vient aujourd'hui d'être promulguée. Elle vise à rééquilibrer les droits et obligations entre bailleurs et locataires. Destinée à mieux protéger ces derniers, la Loi Quillot instaure des règles claires entre eux et les propriétaires bailleurs. Par cette loi, il devient par exemple plus difficile d'expulser un locataire en difficulté pour payer son loyer. Elle limite également les possibilités d'augmentation des loyers.

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