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Création de la Cour de sûreté de l'État

15 janvier 1963
● Proposé par Agnès Jésupret le 13 août 2010

Une Cour de sûreté de l'État vient aujourd'hui d'être mise en place par l'adoption des lois 63-22 et 63-23. Destinée à juger les crimes mettant l'État français en danger, elle se compose de cinq juges. Tous les actes de terrorisme et d'espionnage seront donc désormais jugés par cette Cour de sûreté de l'État. Composée de 5 juges, elle a été décrite comme étant une juridiction d'exception.

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