Une Cour de sûreté de l'État vient aujourd'hui d'être mise en place par l'adoption des lois 63-22 et 63-23. Destinée à juger les crimes mettant l'État français en danger, elle se compose de cinq juges. Tous les actes de terrorisme et d'espionnage seront donc désormais jugés par cette Cour de sûreté de l'État. Composée de 5 juges, elle a été décrite comme étant une juridiction d'exception.
Quel est le Premier Premier Ministre du Général De Gaulle
Quiz : De Gaulle, au fil de l'épée
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● Disparition de la Cour de sûreté de l'État
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